CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. COMMANDES

Les commandes confiées à nos représentants, et en général toutes tractations verbales ou téléphoniques, n’engagent la Société qu’après acceptation écrite de sa part.
Toutes les livraisons sont soumises aux conditions de vente définies ci-dessous.



2. CONFIRMATIONS DE COMMANDE

Nos confirmations de commandes impliquent votre vérification quant aux dimensions, qualités, sortes, quantités et prix ainsi que vos remarques dès réception des confirmations.
Nos confirmations sont toujours cotées sous réserve, les prix étant fonction des fluctuations des cours des matières premières et de la parité des monnaies.
monnaies. Les commandes de marchandises fabriquées spécialement ne peuvent être résiliées, ni annulées, ni échangées.



3. TOLÉRANCES

Toutes nos livraisons sont faites, sauf stipulation expresse et par écrit, aux conditions suivantes : Les quantités peuvent varier de 10 % en plus ou en moins des quantités commandées. La tolérance dans les dimensions des laizes, formats et surfaces carbonées est de plus ou moins de 2 mm. Elle est plus importante pour les réserves spéciales, réserves spot et les encoches.



4. PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxe.



5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions particulières préalablement arrêtées et conformément à l’article 27 du Code des Usages des Papiers et Cartons, les prix s’entendent net pour paiement par traite domiciliée et acceptable à 30 jours fin de mois de facture. En aucun cas, le délai de paiement accordé ne pourra dépasser l’usance des effets bancables limité à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de la T.V.A. déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.
Pour les prestations de service découpe, le paiement est à 30 jours date de facture net, sans escompte.



6. CLAUSE PÉNALE

A défaut de paiement à l’échéance (et sans qu’il soit besoin de mise en demeure), l’acquéreur devra en sus du prix, payer une indemnité de retard fixée à 1,20% par mois à compter du jour de l’échéance.
De plus, en cas de poursuite contentieuse, il sera dû une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes dûes, fixée à titre de dommages et intérêts.



7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acquéreur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.



8. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou en cas de force majeure tel que : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out...
Les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.



9. TRANSPORT

Quelles que soient les conditions de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même pour les envois franco.



10. RÉCLAMATIONS

Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande et du bon état de la marchandise.
En cas de manquants ou d’avaries à la livraison, l’acheteur a l’obligation d’émettre des réserves sur le récépissé de livraison et de les confirmer dans les 48 heures au transporteur par lettre recommandée avec A.R.
En cas de non conformité, les réclamations qui sont susceptibles d’en résulter doivent, pour être recevables, être adressées par écrit au vendeur : - Avant l’emploi des marchandises, et au plus tard 8 jours à compter de la date de leur arrivée au lieu de destination, lorsque les marchandises présentent des vices apparents, c’est-à-dire des défauts ou des irrégularités révélés par un examen superficiel ou même des vérifications élémentaires.
- Dans les deux mois à partir de cette même date, lorsque les marchandises livrées sont entachées de vices cachés, c’est-à-dire de défauts ou irrégularités que seul peut déceler un examen technique approfondi ou un essai ; mais dans ce cas, les réclamations ne sont recevables que si la fraction de !a marchandise employée n’excède pas 10% de la quantité totale livrée.
L’emploi de la marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de la livraison constitue, en conséquence, une acceptation absolue. Lorsqu’au cours de son emploi, la marchandise se révèle ne pas convenir à l’usage auquel il est destiné, le travail devra immédiatement être arrêté. Le vendeur doit être avisé et mis à même d’étudier sur place le comportement de la marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après qu’un accord formel soit intervenu entre le fournisseur et l’utilisateur.
Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée. le vendeur reprend la marchandise livrée qui ne répond pas aux spécifications de la commande, à condition qu’ elle soit mise à disposition en bon état dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire, et il la remplace sans indemnités, quel que soit le prix au jour du remplacement L’acheteur assume les risques quant aux résultats obtenus avec l’utilisation des produits, et cela indépendamment du fait de savoir si ceux-ci ont été utilisés seuls ou en association avec d’autres produits. Sur ce point, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement des produits qui ne correspondent pas au standard du vendeur, ce remplacement dans les mêmes délais constituant la seule voie de recours de l’acheteur. Le vendeur exclut les garanties relatives à l’aptitude à remplir un usage particulier.



11. RETOURS

Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable par écrit.
Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.



12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises, objet de la présente vente, interviendra au jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier la revendication pourra s’exercer sur celles-ci conformément aux lois n° 80-335 du 12 mai 1980 et n° 85-98 (Art. 121) du 25 janvier 1985. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance de la marchandise vendue sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.



13. CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

Dans le cas où une échéance ne serait pas honorée, les autres échéances deviendraient exigibles même si le terme n’est pas échu.



14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, les Tribunaux de notre domicile sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente.